Version d'origine : acte du 15/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R2238)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2238/2003EUR-Lex →
Les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, sont:
a) toute personne physique qui réside dans la Communauté;
b) toute personne morale constituée en société dans la Communauté;
c) toute personne physique ou morale visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4055/86(4);
d) toute autre personne physique agissant à titre professionnel dans la Communauté, y compris dans les eaux territoriales et dans l'espace aérien ou à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État membre.
Pour l'application du point a), l'expression "qui réside dans la Communauté" signifie "qui a été légalement établie dans la Communauté pendant une période de six mois au moins au cours des douze mois précédant immédiatement la date à laquelle une obligation est née ou un droit est exercé au titre du présent règlement".
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.