(2) Aux États-Unis d'Amérique, la loi antidumping de 1916(1) permet des procédures civiles et pénales et des sanctions en cas de pratiques de dumping concernant une quelconque marchandise, dès lors que les pratiques incriminées sont accomplies avec l'intention d'éliminer ou de léser une industrie aux États-Unis, ou d'empêcher la création d'une industrie aux États-Unis, ou de restreindre ou monopoliser une fraction des échanges et du commerce de cette marchandise aux États-Unis.
Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003R2238)
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