(5) En février 2002, la Communauté a accepté de suspendre l'arbitrage demandé au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains était en cours d'examen par le Congrès des États-Unis.
Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003R2238)
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