Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003R2238)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 2238/2003EUR-Lex →

(6) La loi antidumping de 1916 n'est pas encore abrogée et des plaintes fondées sur celle-ci sont en cours devant les juridictions américaines à l'encontre de personnes relevant de la juridiction des États membres.

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