Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003R2238)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 2238/2003EUR-Lex →

(7) Ces procédures judiciaires entraînent des frais de justice considérables et sont susceptibles d'aboutir en définitive à un jugement imposant un dédommagement au triple.

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