(8) En étant maintenue et appliquée, la loi antidumping de 1916 empêche la réalisation des objectifs susmentionnés, affecte l'ordre juridique établi et lèse les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant leurs droits conformément au traité.
Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003R2238)
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