(9) Dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de la Communauté afin de protéger les intérêts des personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la loi antidumping de 1916, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003R2238)
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