Article considérant 1

(1) En 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2398/97(2), institué des droits antidumping définitifs s'échelonnant entre 2,6 et 24,7 % sur les importations de linge de lit en coton originaire, entre autres, de l'Inde. À la suite d'un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel, adopté en mars 2001 dans l'affaire "CE - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde" par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Conseil a, en août 2001, par le règlement (CE) n° 1644/2001(3), modifié le règlement (CE) n° 2398/97, réduisant les taux de droit pour l'Inde et certaines sociétés indiennes (dès lors compris entre 0 et 9,8 %) et suspendant leur application. En avril 2002, par le règlement (CE) n° 696/2002(4), le Conseil a confirmé le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde par le règlement (CE) n° 2398/97, modifié et suspendu par le règlement (CE) n° 1644/2001. B. DEMANDES DE RÉEXAMEN