(11) Une seule société ayant coopéré, non retenue dans l'échantillon, a demandé le calcul d'une marge de dumping individuelle conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, accompagnant sa demande d'une réponse au questionnaire envoyée dans les délais. Cette demande a été jugée recevable dans le cadre de la présente enquête. 1.4. Parties intéressées et visites de vérification
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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