(18) Il a été constaté qu'aucun des types de linge de lit en coton vendu sur le marché indien par la seule société réalisant des ventes intérieures n'était directement comparable aux types exportés vers la Communauté, en raison des différences de qualité constatées pour une multitude de types de produits différents. De plus, les éventuels ajustements nécessaires pour assurer la comparabilité auraient dû être fondés sur des estimations. Il a donc fallu construire la valeur normale sur la base des coûts de fabrication du produit concerné augmentés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux y afférents et du bénéfice réalisé sur les ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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