(2) En janvier 2002, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2398/97 au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande a été déposée par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne (ci-après dénommé "Eurocoton" ou "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de linge de lit en coton. Dans sa demande, le requérant faisait valoir que les circonstances concernant le dumping avaient sensiblement changé.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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