(23) Les producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, il fallait utiliser le bénéfice maximal de la société réalisant des ventes intérieures et de la société vendant la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur. Ces sociétés fonctionnant à perte, ils ont avancé que ce bénéfice maximal était, par conséquent, un bénéfice nul.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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