Article considérant 30

(30) Le requérant a fait valoir que l'exception prévue à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, qui permet de comparer une valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté, aurait dû être appliquée pour certaines des sociétés incluses dans l'échantillon. Il a cependant été établi que les conditions justifiant le recours à cette méthode et, plus particulièrement, l'existence d'une configuration des prix à l'exportation différant sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes n'étaient pas réunies. En conséquence, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les exportations à destination de la Communauté. a) Producteurs ayant coopéré inclus dans l'échantillon Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, s'établissent comme suit: >TABLE> b) Autres producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon Comme expliqué au considérant 34, la marge de dumping de tous les producteurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon est de 0 %. c) Société ayant coopéré bénéficiant d'un traitement individuel >TABLE> d) Sociétés n'ayant pas coopéré Comme précisé au considérant 9, une société n'a pas coopéré. Comme rien n'indique qu'elle n'a pas pratiqué le dumping et pour ne pas récompenser le défaut de coopération, sa marge de dumping a été déterminée sur la base des types de produits faisant l'objet du dumping le plus élevé les plus exportés vers la Communauté par Bombay Dyeing & Manufacturing Co et s'établit à 31,4 %. E. JUSTIFICATION DE LA CLÔTURE DU RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE SANS INSTITUTION DE MESURES