(33) Les constatations relatives à ces deux sociétés contrastent avec la situation observée pour les quatre autres sociétés de l'échantillon et pour le producteur-exportateur bénéficiant d'un traitement individuel. Aucune de ces cinq sociétés ne pratiquait le dumping. De plus, leur situation était fondamentalement différente de celle de Bombay Dyeing et de la société n'ayant pas coopéré, car elles produisaient le produit concerné uniquement pour l'exportation. Les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping couvertes par l'échantillon représentaient quelque 30 % du total des exportations originaires de l'Inde.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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