(35) Il ressort de ce qui précède que, pendant la période d'enquête, plus de 90 % des exportations indiennes du produit concerné à destination de la Communauté n'ont fait l'objet d'aucun dumping. 2. LE FAIBLE VOLUME DES IMPORTATIONS EN DUMPING NE PEUT CAUSER DE PRÉJUDICE EN L'ESPÈCE.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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