(36) Vu la différence significative entre les pratiques de dumping constatées lors de l'enquête initiale et celles qui ont été observées dans le cadre de la présente enquête, il y a lieu de se demander si le lien de causalité établi dans l'affaire initiale continue d'exister au vu des présentes conclusions.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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