(8) Vu le nombre important de producteurs-exportateurs dans le pays exportateur concerné, il a été jugé approprié de recourir à l'échantillonnage conformément à l'article 17 du règlement de base. À cet effet, les producteurs-exportateurs dans le pays concerné ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans les quinze jours suivant l'ouverture de la procédure et à fournir des informations sur leurs exportations vers la Communauté pendant la période d'enquête, sur leur chiffre d'affaires intérieur ainsi que sur les noms et activités de toutes leurs sociétés liées dans le secteur concerné. La Commission a également pris contact avec les autorités indiennes à ce sujet.
Règlement (CE) n° 2239/2003 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2239/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2239/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2239)
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