(10) Le 20 juin 2003, la Commission a demandé aux autorités allemandes de présenter leurs observations concernant la demande suisse. Par lettre du même jour, la Commission a également demandé aux autorités suisses de fournir des informations supplémentaires. En réponse, l'Allemagne a notifié à la Commission par lettre du 30 juin 2003 l'accord conclu avec les autorités suisses, en date du 26 juin 2003, qui retarde l'application de certaines des mesures prévues dans le 213e règlement. L'Allemagne a donc considéré que la plainte suisse était nulle et attendait que la Commission européenne mette un terme à la procédure engagée. Le 27 juin 2003, les autorités suisses ont également notifié à la Commission l'accord susmentionné. Néanmoins, elles ont estimé que l'accord ne changeait rien à la plainte.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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