(12) Le 16 juillet 2003, la Commission a écrit aux autorités allemandes, les informant que la Suisse souhaitait maintenir la plainte, et renouvelant la demande de commentaires sur les allégations suisses. Par lettre du 28 août, les autorités allemandes ont transmis leurs commentaires sur les allégations suisses. Le 6 octobre 2003, les autorités allemandes ont communiqué leurs commentaires sur la lettre du 17 septembre 2003 des autorités suisses et ont notifié le deuxième amendement au 213e règlement d'application.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.