Décision 2004/12/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2004/12/CEEUR-Lex →

(13) Une communication des griefs a été envoyée aux autorités suisses et allemandes pour commentaires le 14 octobre 2003. L'Allemagne a soumis ses commentaires sur l'analyse globale le 20 octobre 2003 et a maintenu sa réserve sur l'applicabilité du règlement (CE) n° 2408/92. Le 21 octobre 2003, la Suisse a adressé ses commentaires sur la communication des griefs ainsi que sur les commentaires allemands du 28 août 2003. II

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