(16) Les relations entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine des transports aériens sont régies par un accord bilatéral du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après dénommé "l'accord").
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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