Décision 2004/12/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2004/12/CEEUR-Lex →

(18) L'article 3 de l'accord interdit spécifiquement la discrimination: "Dans le domaine d'application du présent accord, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite."

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