(2) L'utilisation de l'espace aérien allemand pour approcher et quitter l'aéroport de Zurich était régie par un accord bilatéral entre la Suisse et l'Allemagne du 17 septembre 1984 que l'Allemagne a dénoncé le 22 mars 2000 avec effet au 31 mai 2001, suite à des problèmes de mise en oeuvre. L'Allemagne et la Suisse ont signé par la suite un nouvel accord le 18 octobre 2001, qui n'a toutefois pas été ratifié. En Suisse, le Conseil national (Nationalrat) a voté contre la ratification le 19 juin 2002, tandis que le Conseil des États (Ständerat) a renvoyé le texte à la commission des transports le 12 décembre 2002. En Allemagne, le Bundestag a approuvé l'accord le 17 mai 2002, mais le Bundesrat s'y est opposé le 12 juillet 2002. L'accord n'a pas été adopté depuis.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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