Article considérant 22

(22) Aux termes des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord (voir considérant 20), la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2408/92. L'article 8, paragraphes 2 et 3, stipule que la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, examine "les règles d'exploitation communautaires, nationales, régionales ou locales publiées concernant la sécurité, la protection de l'environnement et la répartition des créneaux horaires" auxquelles sont soumis les droits de trafic, et qu'elle décide, après consultation du comité visé à l'article 11, si l'État membre peut continuer à appliquer la mesure. L'article 8, paragraphe 4, permet à tout État membre de saisir le Conseil de la décision de la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans des cas exceptionnels, prendre une décision différente.