(25) Alors que l'article 9 n'a encore jamais été appliqué, la Commission européenne a déjà appliqué plusieurs fois l'article 8 à des cas limités à la Communauté(5). La Commission a examiné les cas sur la base, d'une part, des principes généraux de la libre prestation de services, à savoir, les critères de non-discrimination, de proportionnalité et, d'autre part, de la conformité avec les autres dispositions du droit communautaire.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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