Article considérant 26

(26) Comme l'a confirmé la Cour de justice européenne dans la jurisprudence récente, le règlement (CEE) n° 2408/92 a notamment pour objet de "définir dans le secteur du transport aérien les conditions d'application du principe de la libre prestation des services consacré notamment aux articles 59 et 61 du traité(6)" ce qui "exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues". Afin que les mesures qui constituent des restrictions à la libre prestation de services puissent être autorisées au regard des dispositions du règlement (CEE) n° 2408/92, elles doivent être justifiées et, notamment, proportionnées à l'objectif en vue duquel elles ont été adoptées(7). V. ANALYSE Base juridique