(29) L'argumentation allemande selon laquelle les mesures de contrôle du trafic aérien sont exclues du champ d'application des pouvoirs d'examen de la Commission en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2408/92 ne peut pas être suivie.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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