Article considérant 3

(3) Le 15 janvier 2003, les autorités fédérales allemandes de l'aviation ont publié le 213e règlement d'application de la réglementation allemande en matière de trafic aérien établissant des procédures pour les atterrissages et décollages aux instruments à l'aéroport de Zurich. Ce règlement prévoit un certain nombre de limitations pour l'approche de l'aéroport de Zurich à compter du 18 janvier 2003. En particulier: - il impose des niveaux d'attente minimaux de 6000 pieds au-dessus des aires d'attente SAFFA et EKRIT, et de 13000 pieds au-dessus de l'aire d'attente RILAX, - il établit neuf procédures d'atterrissage au-dessus du territoire allemand. Les six procédures d'atterrissage ILS ne doivent pas être utilisées entre 22 heures et 6 heures les jours ouvrables, et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés. Lors de l'utilisation des trois procédures d'atterrissage VOR/DME pendant ces tranches horaires, les avions ne doivent pas descendre au-dessous de 10000 pieds lorsqu'ils survolent le territoire allemand. Des dérogations à ces règles sont accordées si les conditions extérieures ne permettent que des approches d'atterrissage par le nord, - il impose l'utilisation de cinq itinéraires Z 1, 2, 3, 4, et 5 pour les avions décollant de l'aéroport de Zurich lors de l'entrée sur le territoire allemand, sauf pour les décollages des pistes 32 et 34 qui ne peuvent pas techniquement atteindre ces coordonnées.