(32) L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2408/92 dispose qu'un État membre ne peut appliquer une action adoptée au titre du paragraphe 1 dudit article que si aucun autre État membre concerné, ni la Commission, n'ont contesté cette action dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'information notifiée à ce sujet par le premier État membre. Cette notification aux autres États membres et à la Commission doit avoir lieu au moins trois mois avant l'application de la mesure proposée. Les autorités allemandes n'ont pas notifié leurs mesures à la Commission trois mois avant son entrée en vigueur, ni à aucun moment en réalité. Par conséquent, la Commission ne peut appliquer l'article 9 à l'examen des règles d'exploitation allemandes(10).
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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