(34) L'article 11 du règlement (CEE) n° 2408/92, auquel l'article 8, paragraphe 3, fait référence n'est pas inclus dans l'annexe de l'accord. En général, les références au comité consultatif figurant dans les autres articles du règlement font partie de l'accord. En outre, l'acte final de l'accord contient une déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités, selon laquelle "les représentants de la Suisse participent, pour les points qui les concernent" aux réunions des "comités consultatifs sur les routes aériennes" notamment. Ainsi, la Commission a considéré qu'il était nécessaire de consulter le comité consultatif prévu à l'article 11 du règlement, avec la Suisse en tant qu'observateur. Critères applicables
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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