(36) Le 213e règlement d'application ne fait aucune distinction sur la base de la nationalité ou de l'identité des transporteurs. Les critères utilisés pour les exemptions aux règles générales sont objectifs (missions de secours et de sauvetage, mauvaises conditions météorologiques, pistes bloquées en raison d'accidents, pannes des systèmes de navigation, avions trop lourds pour monter suffisamment vite jusqu'à certaines altitudes au-dessus de la frontière allemande). Par conséquent, ces critères s'appliquent de manière équivalente aux transporteurs communautaires et suisses lorsqu'ils effectuent leur approche de l'aéroport de Zurich en survolant le territoire allemand, ou lorsqu'ils quittent l'aéroport de Zurich en survolant le territoire allemand. S'il faut ajuster les trajectoires de vol ou acquitter des redevances supplémentaires, tous les transporteurs sont soumis au même traitement.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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