Article considérant 4

(4) Le 4 avril 2003, les autorités fédérales allemandes de l'aviation ont publié le premier règlement modifiant le 213e règlement. Cette modification a eu les effets suivants à compter du 17 avril 2003: - elle augmente les niveaux d'attente minimaux (voir considérant 3, premier tiret) au-dessus de SAFFRA et d'EKRIT à 12000 pieds entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables, et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés. Elle augmente le niveau d'attente minimal au-dessus de RILAX à 18000 pieds aux périodes correspondantes, - elle étend les limitations pour les six procédures d'atterrissages ILS et les trois procédures VOR/DME (voir considérant 3, deuxième tiret) de la période entre 22 heures et 6 heures à la période entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables et elle augmente la hauteur minimale pour les trois procédures VOR/DME pendant ces horaires à 12000 pieds, - elle interdit les procédures spéciales de décollage depuis les pistes 32 et 34 (voir considérant 3, troisième tiret) entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés et elle impose une hauteur minimale de vol de 10000 pieds lors de l'entrée sur le territoire allemand.