Article considérant 42

(42) Même si le principe de proportionnalité était jugé devoir s'appliquer, la Commission considère que les mesures allemandes ne sont pas disproportionnées. Premièrement, il n'est pas le cas que les mesures allemandes sont inutiles. Au contraire, les longues négociations entre l'Allemagne et la Suisse durant plusieurs années semblent être la preuve que les mesures sont réellement nécessaires, bien que la Suisse avance que dans la situation actuelle, les niveaux sonores en Allemagne ne dépassent pas les valeurs limites applicables pour les émissions acoustiques. Ceci étant, les valeurs limites de bruit doivent être considérées comme des plafonds acceptables, non comme des niveaux de confort. Les États membres sont, en principe, libres de prendre des mesures pour ramener les niveaux de bruit en-deçà de ces limites en fonction des circonstances locales. Comme l'a précisé l'Allemagne, la zone allemande survolée par les avions à l'approche de Zurich est une destination touristique importante et, à ce titre, particulièrement vulnérable aux émissions sonores. En outre, les mesures allemandes concernent avant tout des heures de début de la matinée et de fin de soirée, lorsque la sensibilité au bruit est particulièrement forte.