Article considérant 43

(43) Les mesures allemandes ne peuvent pas être qualifiées davantage de disproportionnées, c'est-à-dire que d'autres règles moins onéreuses imposées par l'Allemagne permettraient d'obtenir le même résultat, à savoir une amélioration de l'environnement en Allemagne; cette amélioration relève, dans ce contexte, de la prérogative des autorités allemandes. Comme l'Allemagne l'a souligné, elle n'a aucune autorité sur l'aéroport, puisqu'il est situé en territoire suisse. Tout autre moyen de réduire le bruit au-dessus du territoire allemand, tel qu'une utilisation différente de l'aéroport, échappe donc au contrôle de l'Allemagne. Seule la Suisse a l'autorité requise pour imposer ces mesures, y compris l'installation des équipements nécessaires. En effet, il apparaît que l'un des objectifs des négociations entre l'Allemagne et la Suisse avait pour but d'assurer que la Suisse prendrait les mesures appropriées, dans le cadre de ses pouvoirs, ce qui n'a pas été fait au cours des vingt dernières années.