(44) De plus, l'examen prescrit dans le cadre de l'accord Communauté européenne-Suisse et du règlement (CEE) n° 2408/92, lorsqu'il évalue si d'autres mesures à résultat équivalent auraient été moins onéreuses, doit nécessairement se limiter à prendre uniquement en compte l'impact sur les services aériens. En premier lieu, l'impact du 213e règlement d'application est un simple changement dans la trajectoire de vol que les avions peuvent suivre tôt dans la matinée et tard dans la nuit. Actuellement, les avions qui atterrissent sont obligés de suivre une trajectoire d'approche spécifique; le règlement allemand combiné aux mesures suisses de contrôle du trafic aérien aura pour effet de remplacer une approche obligatoire par une autre approche obligatoire pendant certaines heures de la journée.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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