(48) En ce qui concerne la crainte que les mesures allemandes prévues pour le 10 juillet 2003 risquent d'entraîner la fermeture de l'aéroport de Zurich dans certaines conditions météorologiques régulières, cette question a été traitée dans l'accord bilatéral du 26 juin 2003. L'Allemagne a consenti de reporter les mesures prévues, tandis que la Suisse a précisé un calendrier pour équiper l'aéroport de Zurich pour les atterrissages depuis le sud, de manière à ce qu'il puisse faire face à toutes les conditions météorologiques pour lesquelles l'Allemagne n'accorderait pas d'autorisations exceptionnelles. Cet élément particulier de la plainte est donc devenu nul.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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