(49) Par conséquent, la proportionnalité des mesures allemandes n'aurait pu être mise en doute que si l'Allemagne avait pu parvenir au même résultat en prenant d'autres mesures moins onéreuses. Or, pour obtenir la réduction de bruit souhaitée, l'Allemagne n'avait pas d'autre moyen à sa disposition. De plus, l'impact sur les services aériens est si faible, voir inexistant, qu'il est difficile d'imaginer que l'Allemagne ait pu prendre une quelconque autre mesure, à sa disposition, d'un impact encore plus faible sur les droits de trafic. Ainsi même si le principe de proportionnalité était applicable dans le contexte actuel, ce que la Commission rejette en l'espèce, la Commission considère que le principe n'aurait pas été enfreint par les mesures allemandes objets du présent examen. Mesures allemandes en infraction avec d'autres dispositions de l'accord
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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