Décision 2004/12/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2004/12/CEEUR-Lex →

(50) La Confédération suisse allègue en outre que le 213e règlement d'application enfreint l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 sur les transports aériens conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.

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