Décision 2004/12/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2004/12/CEEUR-Lex →

(51) L'article 17 dispose que:"Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations résultant du présent accord, et s'abstiennent de toute mesure susceptible d'entraver la réalisation des objectifs du présent accord."

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