(52) Comme il ressort clairement du texte de l'article 17, il crée des obligations pour les parties à l'accord, c'est-à-dire la Suisse et la Communauté européenne. L'Allemagne n'est pas partie à l'accord et cette disposition ne lui est donc pas applicable. Il convient néanmoins de noter, comme le montre l'historique des négociations entre l'Allemagne et la Suisse au cours des vingt dernières années, qu'un effort sérieux et soutenu a été consenti pour atteindre une solution mutuellement acceptable.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.