(7) Le 10 juin 2003, la Confédération suisse a demandé à la Commission de prendre une décision afin que: - l'Allemagne ne puisse pas continuer à appliquer le 213e règlement d'application de la réglementation allemande en matière de trafic aérien établissant des procédures pour les atterrissages et décollages aux instruments à l'aéroport de Zurich, tel que modifié par le premier règlement de modification du 4 avril 2003, - l'Allemagne suspende l'application du 213e règlement d'application de la réglementation allemande en matière de trafic aérien établissant des procédures pour les atterrissages et décollages aux instruments à l'aéroport de Zurich jusqu'à la décision de la Commission susmentionnée.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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