(8) Le 26 juin 2003, les autorités allemandes et suisses ont changé la situation factuelle sur laquelle la plainte était basée en concluant un accord sur les points suivants: - la Suisse garantit que les approches suivantes d'atterrissage aux instruments peuvent avoir lieu sur la piste 34: - procédure VOR/DME à compter du 30 octobre 2003, - procédure LLZ/DME à compter du 30 avril 2004, - procédure ILS CAT1 à compter du 31 octobre 2004.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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