(9) L'Allemagne a accepté de suspendre la mise en oeuvre des dispositions du premier règlement modifiant le 213e règlement qui devaient entrer en vigueur le 10 juillet (voir considérant 5) jusqu'au 30 octobre 2003. D'autres modifications de l'accord sont possibles quand elle réexaminera les conditions météorologiques dans lesquelles l'atterrissage sur les pistes 14 et 16 est autorisé, huit semaines avant les dates indiquées au considérant 8. L'Allemagne supprimera également les procédures d'attente EKRIT et SAFFA. La Suisse créera des procédures d'attente correspondantes d'ici février 2005.
Décision 2004/12/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/12/CE
RattachementDécision 2004/12/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32004D0012)
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