(9) La Belgique a introduit, le 4 septembre 2003, une demande justifiée de prolongation du délai fixé pour la présentation de la demande relative aux indemnités accordées pour la destruction des oeufs à couver et l'abattage des poussins d'un jour, à la suite des restrictions imposées en matière de transport en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(4). Il convient d'actualiser en conséquence les dispositions de l'article 3, paragraphe 3.
Décision 2004/18/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/18/CE
RattachementDécision 2004/18/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2003 (CELEX 32004D0018)
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