Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
En refusant de constituer un regroupement international avec Georg Verkehrsorganisation GmbH afin d'exploiter un service de transport international de voyageurs par chemin de fer entre l'Allemagne et l'Italie sur la liaison Domodossola-Milan, Ferrovie dello Stato SpA a abusé de sa position dominante sur le marché italien du transport ferroviaire de voyageurs, en violation de l'article 82 du traité CE.
Cette infraction a duré, au minimum, du mois d'août 1999 au 27 juin 2003.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.