Version d'origine : acte du 27/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0033)
Référencearticle 2 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →
En refusant de traiter effectivement les demandes de Georg Verkehrsorganisation GmbH visant à obtenir l'accès au réseau ferroviaire entre Domodossola et Milan aux fins du service précité, Ferrovie dello Stato SpA a abusé de sa position dominante sur le marché de l'accès à l'infrastructure et, ce faisant, a empêché GVG d'entrer sur le marché du transport international de voyageurs par chemin de fer, en violation de l'article 82 du traité CE.
Cette infraction a duré, au minimum, du mois de septembre 1995 au 24 juillet 2002.
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