Version d'origine : acte du 27/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0033)
Référencearticle 3 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →
En refusant de fournir à Georg Verkehrsorganisation GmbH une traction comprenant une locomotive, un conducteur qualifié et connaissant bien le trajet, ainsi que l'appui technique nécessaire, pour les besoins du service précité, Ferrovie dello Stato SpA a abusé de sa position dominante sur le marché de la traction et, dès lors, a empêché GVG d'entrer sur le marché du transport international de voyageurs par chemin de fer, en violation de l'article 82 du traité CE.
Cette infraction a duré, au minimum, du mois de décembre 1998 au 27 juin 2003.
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