(10) FS et l'entreprise ferroviaire suisse des Chemins de fer fédéraux (ci-après "CFF") fournissent, en coopération, un service de transport de voyageurs par chemin de fer entre Bâle et Milan. Elles exploitent sept trains par jour via Chiasso(9) et trois trains par jour via Domodossola(10). Par ailleurs, l'entreprise italo-suisse Cisalpino, dont le capital est détenu à 50 % par FS [l'autre moitié du capital étant partagée entre CFF et l'entreprise suisse BLS Lötschbergbahn (ci-après "BLS")] exploite un service journalier via Domodossola(11). Ces prestations ne sont pas assurées dans le cadre d'une obligation de service public ou d'un contrat de service public(12). 2. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE 2.1. LICENCE
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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