(102) De surcroît, si elle entendait assurer la traction à l'aide de ses propres locomotives et de ses propres conducteurs, toute entreprise ferroviaire se spécialisant dans le transport ferroviaire international de voyageurs dans l'Union européenne devrait créer de nombreuses filiales dans les différents États membres. Étant donné l'état actuel du marché du transport ferroviaire européen, ce serait une exigence disproportionnée pour les entreprises ferroviaires qui font usage de la libre circulation des services; ce ne serait donc pas une solution économiquement viable.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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