(109) Il y a donc lieu de conclure qu'en raison en particulier de l'absence d'interopérabilité entre les locomotives, la non-libéralisation du marché italien du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances et l'interdiction du cabotage, tout investissement que réaliserait GVG, ou toute autre entreprise ferroviaire, pour l'achat de locomotives réservées aux seules fins de la desserte de la liaison Domodossola-Milan serait d'un montant prohibitif et n'aurait aucun sens d'un point de vue commercial. Compte tenu de ces obstacles, certains marchés, comme celui du crédit-bail ou de la location de locomotives ou encore l'embauche de conducteurs, sont encore en gestation, de sorte que GVG dépend de FS pour la fourniture d'une traction pour le service de transport envisagé de Bâle à Milan. 2.2.3. Conclusion
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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